Conditions Générales d’Utilisation - FEJ



CONDITIONS GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE

L’un des objectifs de la loi 2009-594 du 27/05/2009 est de permettre aux entreprises qui exercent leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, de bénéficier, sous conditions exposées à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, d’un abattement sur leurs bénéfices.
Pour être éligibles et outre les dépenses liées à la formation, les entreprises doivent notamment effectuer un versement à la Caisse des Dépôts (CDC) sur le compte du Fonds d’Expérimentation des Jeunes (FEJ) dont l’autorité de tutelle est le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
La Caisse des Dépôts a crée un site Internet sécurisé (site Internet dénommé ci-après le « Site »), accessible uniquement par le site du Fonds d’Expérimentation des Jeunes (FEJ), par l’intermédiaire duquel les entreprises peuvent effectuer des versements en ligne au bénéfice du FEJ.
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site en vue de réaliser des contributions.
Il est expressément précisé que toute connexion de l’Internaute au Site est subordonnée au respect des Conditions Générales.
Les Internautes disposent de la faculté de reproduire et de conserver les Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou ordinateur. Cette reproduction et/ou conservation relève de la seule responsabilité de l’Internaute.
L’Internaute reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et de la nature, de la destination et des modalités des versements en ligne réalisés via le Site.
L’Internaute reconnaît disposer de la capacité et de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

Article 1 – Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le FEJ met le Site à disposition des Internautes, ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits Internautes accèdent et utilisent ce Site en vue de réaliser des versements. Tout versement en ligne effectué sur le Site entraîne l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales.

Article 2 – Conditions et objectifs des dons en ligne

Les versements en ligne accordés par les Internautes dans le cadre du Site sont strictement réservés à la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus l’exclusion de toute autre affectation. Il s’agit de bénéficier d’abattement relevant du périmètre de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts.

Article 3 – Modalités financières

L’Internaute peut effectuer un versement en ligne au FEJ par carte bancaire (les cartes de paiement Visa et Mastercard sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
L’Internaute aura matériellement réitéré l’acceptation du versement par le procédé du double clic. La validation du don en ligne au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le montant du versement que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit de l’Internaute donateur.
Le donateur reconnaît que son versement est fait de manière irrévocable au sens de l’article 894 du Code civil.
Le versement de l’Internaute est égal au montant de la somme versée par l’Internaute au FEJ via le Site.
Au cas où la communication en ligne serait interrompue, le versement pourra être réalisé par envoi par courrier à l’adresse postale suivante : Caisse des Dépôts et Consignation DSBF 3 15, quai Anatole France 75356 PARIS d’un chèque bancaire libellé à l’ordre du FEJ accompagné d’une déclaration de versement.
Avant le 31 mars de l’année qui suit celle au cours de laquelle le don a été versé, la CDC délivrera par lettre simple un reçu établi selon modèle cerfa n° 11580 fourni par l’administration fiscale. Ce reçu permettra à l’Internaute de bénéficier, conformément aux dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, d’un abattement sur ses bénéfices s’il remplit l’ensemble des conditions énoncées à cet article.

Article 4 – Contrat conclu sous forme électronique

L’Internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule acceptation en ligne. Les Conditions Générales constituent un contrat. En conséquence, il est expressément convenu que l’acceptation des Conditions Générales constitue une acceptation formelle et lie contractuellement les parties.
L’Internaute doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales.
Pour les versements en ligne au nom et pour le compte d’une personne morale, l’Internaute doit être le représentant légal de ladite personne morale ou son représentant dûment habilité.

Article 5 – Disponibilité / Sécurité du Site

Le FEJ fournit tous ses efforts afin d’assurer que l’accès et le fonctionnement du Site soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans interruption. Néanmoins, le FEJ ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire du Site dans les cas suivants :
-  du fait d’un cas de force majeure, notamment en cas d’interruption temporaire de tout ou partie de la fonction «versements en ligne » liée au transport d’information ou au système informatique de l’Internaute,
-  en cas de maintenance du Site ou des serveurs sur lequel il est hébergé,
-  en cas de survenance d’évènements extérieurs à sa volonté et à son contrôle.
L’Internaute est expressément informé que Internet n’est pas un réseau sécurisé et fiable. Par conséquent, l’Internaute déclare connaître les risques particuliers liés au fonctionnement d’Internet et notamment du fait que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées et/ou altérées contre la volonté du FEJ et de l’Internaute. En conséquence, le FEJ ne pourra être tenue responsable des dommages ou problèmes d’origine accidentelle ou volontaire subis par les Internautes et provoqués par des tiers.
De même, le FEJ n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion utilisé par l’Internaute. Ce dernier est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

Article 6 – Droits de propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes etc… sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et le droit des marques. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf accord préalable expresse et écrit du directeur de la publication. L’Internaute est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :
-  les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122 – 5 2° du CPI,
-  les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
-  les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site. Les droits accordés à l’Internaute constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du Site. Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

Article 7 – Protection des données à caractère personnel

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Internaute déclare être informé que les données à caractère personnel qu’il communique, notamment en remplissant les formulaires présents sur le Site pourront être transmises et exploitées par le FEJ suivant certaines modalités.
Le responsable des traitements de données à caractère personnel est Nathalie GILLY Directrice des Services Bancaires de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le FEJ garantit à l’Internaute le respect des données communiquées et veille à leur intégrité.
L’adresse électronique, l’identité (nom, prénom), le numéro de téléphone, la raison sociale (pour les personnes morales), l’adresse postale, ainsi que le message de demande d’information sont les seules données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées par le FEJ.
Les données à caractère personnel sont collectées à des fins d’identification, de payement ainsi que pour l’édition d’un reçu fiscal prévu par la législation française et destiné à être remis par le FEJ à l’Internaute, et à des fins statistiques ; la durée de conservation est déterminée conformément aux textes en vigueur. Les Internautes reconnaissent être pleinement informés et acceptent que le responsable de traitement communique les données à caractère personnel les concernant à toutes autorités administratives à qui la loi et les règlements en vigueur imposent la transmission de telles données.
Conformément aux dispositions légales applicables, chaque Internaute, justifiant de son identité, peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, dans la mesure où celles-ci sont inexactes, incomplètes ou périmées ou dont la conservation serait interdite. L’Internaute peut exercer les droits précédemment énumérés en justifiant de son identité en écrivant à : Mission d’animation du Fonds d’expérimentations pour la jeunesse - MAFEJ 95 avenue de France – PARIS 13ème
Il est rappelé à l’Internaute qu’il doit s’abstenir de toute collecte ou utilisation détournée concernant les données à caractère personnel auxquelles il est susceptible d’accéder. De manière générale, il lui est interdit d’effectuer tout acte de nature à porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Le non respect de ces obligations expose l’Internaute à des sanctions pénales.

Article 8 – Responsabilité

L’Internaute accède au Site par l’intermédiaire des réseaux de communications de l’Internet. L’Internaute déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté du FEJ. Il est cependant fortement recommandé à l’Internaute de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour. Le FEJ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du matériel informatique de l’Internaute au cours ou après la navigation de celui-ci sur le Site. De plus, le FEJ ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des informations ou services par l’Internaute. En outre, le FEJ veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur son Site. Néanmoins, il est expressément précisé que les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.
Le FEJ remercie les Internautes du Site de lui faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un courriel au webmestre à : contributions.lodeom@caissedesdepots.fr
Il est précisé que le FEJ ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur son Site, de la complétude des informations traitées, ni d’une absence de disponibilité des informations. L’Internaute reconnaît que le FEJ se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Site, sans préavis. Le FEJ ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire du Site notamment en cas de maintenance du Site ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d’incident technique et plus généralement en cas d’évènement extérieur à son contrôle.
Le FEJ ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par l’Internaute notamment les pertes d’investissement, l’insatisfaction des internautes, le choix d’un site de substitution ou les pertes de données.
Dans tous les cas, le montant total des sommes qui pourraient être dues par le FEJ à l’Internaute à titre de dommages - intérêts en conséquence de la mise en jeu de sa responsabilité dans le cadre des Conditions Générales ne saurait excéder le montant suivant (10000€ - Dix mille Euros).
L’Internaute peut faire part au FEJ d’éventuelles erreurs, omissions ou corrections et de leurs remarques ou propositions en écrivant à l’adresse électronique suivante : contributions.lodeom@caissedesdepots.fr

Article 9 – Liens hypertextes

En aucun cas le FEJ ne tolérera que le Site soit d’une quelconque manière intégré, en tout ou en partie, dans un autre site Internet. Le FEJ doit être informée préalablement de la mise en place d’un lien hypertexte en direction du Site et se réserve, en opportunité, la possibilité de faire supprimer ce lien tout moment.

Article 10 – Cookies

L’Internaute est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’Internaute.
En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc…) que le FEJ pourra lire lors des visites ultérieures de l’Internaute.

Article 11 – Convention sur la preuve

Le FEJ et l’Internaute conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties ou conservés par le FEJ, notamment dans des bases de données ou sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé. L’Internaute s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre l’Internaute et le FEJ de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur un support matériel. L’Internaute reconnaît en conséquence que la CDC est valablement fondée à considérer une instruction de virement comme émanant de l’Internaute et ayant la valeur d’un écrit au sens des articles 1316-1 et suivants du Code civil.

Article 12 – Modifications

Le FEJ se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment en fonction de l’évolution du contenu du Site, de la réglementation en vigueur et des contraintes supplémentaires de protection nécessaires. Les nouvelles conditions générales diffusées sur le Site seront immédiatement applicables dans les relations entre les Parties. Les Conditions Générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Le FEJ invite donc tout Internaute à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du Site.

Article 13 – Loi applicable – Juridiction compétente

Toute difficulté, réclamation ou litige concernant le Site, les Conditions Générales et les relations entre les donateurs et le FEJ sera régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.