Mentions légales - FEJ



MENTIONS LEGALES et CONDITIONS GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE

L’un des objectifs de la loi 2009-594 du 27/05/2009 est de permettre aux entreprises qui exercent leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion , de bénéficier, sous conditions exposées à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, d’un abattement sur leurs bénéfices.
Pour être éligibles et outre les dépenses liées à la formation, les entreprises doivent notamment effectuer un versement à la Caisse des Dépôts (CDC) sur le compte du Fonds d’Expérimentation des Jeunes (FEJ) dont l’autorité de tutelle est le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Le présent site Internet est édité par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
L’hébergement de ce site est assuré par la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75007 Paris.
La Caisse des dépôts et consignation s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l’internaute. Toute information personnelle que l’internaute serait amené à transmettre à la Caisse des dépôts et consignation pour l’utilisation de certains services est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 (Déclaration N°1494867)
A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante : contributions.lodeom@caissedesdepots.fr
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site en vue de réaliser des dons.
Il est expressément précisé que toute connexion de l’Internaute au Site est subordonnée au respect des Conditions Générales.
Les Internautes disposent de la faculté de reproduire et de conserver les Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou ordinateur. Cette reproduction et/ou conservation relève de la seule responsabilité de l’Internaute.
L’Internaute reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et de la nature, de la destination et des modalités des dons en ligne réalisés via le Site.
L’Internaute reconnaît disposer de la capacité et de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

Article 1 – Objet Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Association met le Site à disposition des Internautes, ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits Internautes accèdent et utilisent ce Site en vue de réaliser des dons. Toute contribution en ligne effectué sur le Site entraîne l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales.

Article 2 – Conditions et objectifs des versements en ligne Les versements en ligne accordés par les Internautes dans le cadre du Site sont strictement réservés à la réalisation des objectifs mentionnées ci-dessus l’exclusion de toute autre affectation. Il s’agit de bénéficier d’abattement relevant du périmètre de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts.

Article 3 – Modalités financières

Le dispositif de paiement en ligne est réservé aux entreprises dont l’exercice comptable est de 12 mois. Pour tout autre période, contacter : fonds.domestiques@caissedesdepots.fr
L’Internaute peut effectuer un versement en ligne au FEJ par carte bancaire (les cartes de paiement Visa et Mastercard sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
L’Internaute aura matériellement réitéré l’acceptation du versement par le procédé du double clic. La validation du don en ligne au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le montant du don que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit de l’Internaute.
L’internaute reconnaît que son versement est fait au sens de l’article 894 du Code civil.
Le versement de l’Internaute est égal au montant de la somme versée par l’Internaute au FEJ via le Site.
Au cas où la communication en ligne serait interrompue, le versement pourra être réalisé par envoi par courrier à l’adresse postale suivante : Caisse des Dépôts et Consignation DSBF 3 15, quai Anatole France 75356 PARIS d’un chèque bancaire libellé à l’ordre du FEJ accompagné d’une déclaration de versement.
Avant le 31 mars de l’année qui suit celle au cours de laquelle le don a été versé, la CDC délivrera par lettre simple un reçu établi selon modèle cerfa n° 11580 fourni par l’administration fiscale. Ce reçu permettra à l’Internaute de bénéficier, conformément aux dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, d’un abattement sur ses bénéfices s’il remplit l’ensemble des conditions énoncées à cet article.

Article 4 – Contrat conclu sous forme électronique L’Internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule acceptation en ligne. Les Conditions Générales constituent un contrat. En conséquence, il est expressément convenu que l’acceptation des Conditions Générales constitue une acceptation formelle et lie contractuellement les parties.
L’Internaute doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales.
Pour les versements en ligne au nom et pour le compte d’une personne morale, l’Internaute doit être le représentant légal de ladite personne morale ou son représentant dûment habilité.

Article 5 – Disponibilité / Sécurité du Site

Le FEJ fournit tous ses efforts afin d’assurer que l’accès et le fonctionnement du Site soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans interruption. Néanmoins, le FEJ ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire du Site dans les cas suivants :


-  du fait d’un cas de force majeure, notamment en cas d’interruption temporaire de tout ou partie de la fonction « dons en ligne » liée au transport d’information ou au système informatique de l’Internaute,
-  en cas de maintenance du Site ou des serveurs sur lequel il est hébergé,
-  en cas de survenance d’évènements extérieurs à sa volonté et à son contrôle. L’Internaute est expressément informé que Internet n’est pas un réseau sécurisé et fiable. Par conséquent, l’Internaute déclare connaître les risques particuliers liés au fonctionnement d’Internet et notamment du fait que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées et/ou altérées contre la volonté du FEJ et de l’Internaute. En conséquence, le FEJ ne pourra être tenue responsable des dommages ou problèmes d’origine accidentelle ou volontaire subis par les Internautes et provoqués par des tiers. De même, le FEJ n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion utilisé par l’Internaute. Ce dernier est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

Article 6 – Droits de propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes etc… sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et le droit des marques. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf accord préalable expresse et écrit du directeur de la publication. L’Internaute est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :
-  les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122 – 5 2° du CPI,
-  les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
-  les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site. Les droits accordés à l’Internaute constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du Site. Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

Article 7 – Protection des données à caractère personnel
Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Internaute déclare être informé que les données à caractère personnel qu’il communique, notamment en remplissant les formulaires présents sur le Site pourront être transmises et exploitées par le FEJ suivant certaines modalités.
Le FEJ garantit à l’Internaute le respect des données communiquées et veille à leur intégrité.
L’adresse électronique, l’identité (nom, prénom), le numéro de téléphone, la raison sociale (pour les personnes morales), l’adresse postale, ainsi que le message de demande d’information sont les seules données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées par le FEJ. Les données à caractère personnel sont collectées à des fins d’identification, de paiement ainsi que pour l’édition d’un reçu fiscal prévu par la législation française et destiné à être remis par le FEJ à l’Internaute, et à des fins statistiques ; la durée de conservation est déterminée conformément aux textes en vigueur. Les Internautes reconnaissent être pleinement informés et acceptent que le responsable de traitement communique les données à caractère personnel les concernant à toutes autorités administratives à qui la loi et les règlements en vigueur imposent la transmission de telles données. Conformément aux dispositions légales applicables, chaque Internaute, justifiant de son identité, peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, dans la mesure où celles-ci sont inexactes, incomplètes ou périmées ou dont la conservation serait interdite. L’Internaute peut exercer les droits précédemment énumérés en justifiant de son identité en écrivant à : Mission d’animation du Fonds d’expérimentations pour la jeunesse - MAFEJ 95 avenue de France – PARIS 13ème